Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de prestations et de contenus numériques réalisées à distance par la société JOBARD Groupe sous la marque JOBARD Racing Academy, auprès de consommateurs.

Vendeur

JOBARD Groupe, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros

Siège social

4 avenue Maurice, 93250 Villemomble, France

Immatriculation

SIREN 106 234 834 — SIRET 10623483400013 — RCS Bobigny

TVA intracommunautaire

FR53106234834

Représentant légal

Guillaume JOBARD, président

Contact

contact@jobardgroupe.com — +33 6 71 48 82 80

Marque commerciale

JOBARD Racing Academy

Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher non pré-cochée, préalablement à la validation du paiement.

Article 1 — Définitions

Vendeur

La société JOBARD Groupe, telle qu'identifiée au préambule

Academy

La marque JOBARD Racing Academy, exploitée par le Vendeur, sous laquelle sont commercialisées les Offres

Client

Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui passe commande d'une Offre

Offre

Toute prestation ou tout contenu numérique commercialisé par le Vendeur sous la marque Academy et décrit à l'article 3

Site

Le site jobardgroupe.com et ses pages de présentation des Offres

Espace Communautaire

L'espace privé hébergé sur le serveur Discord de JOBARD Groupe, dont l'accès est décrit à l'article 4

Règlement Intérieur

Le règlement intérieur du serveur Discord de JOBARD Groupe, dans sa version en vigueur, mis à disposition dans un salon dédié du serveur

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux Offres vendues directement par le Vendeur, dont le paiement est encaissé par le Vendeur au moyen de son prestataire de paiement.

Ce qui n'entre pas dans le champ des présentes conditions

Boutique en ligne shop.jobardgroupe.com

Exploitée par Fourthwall Inc. en qualité de Merchant of Record. Fourthwall est le vendeur vis-à-vis du consommateur, encaisse les paiements, collecte et reverse la taxe sur la valeur ajoutée, et prend en charge remboursements, rétrofacturations et service client. Les conditions générales applicables sont celles publiées par Fourthwall sur ses propres pages

Abonnements à l'application Race Engineer

Abonnements à un service logiciel, distincts des Offres Academy. Ils relèvent de conditions propres et n'ouvrent aucun accès à l'Espace Communautaire

Adhésion à l'association JOBARD Club

L'association JOBARD Club est une personne morale distincte du Vendeur, régie par la loi du 1er juillet 1901. Ses adhésions relèvent de ses propres statuts et conditions

Prestations destinées aux professionnels

Les prestations de team building et les prestations business to business relèvent d'un contrat de prestation distinct

Article 3 — Description des Offres

Les Offres sont décrites sur leur page de présentation respective. La description figurant sur cette page au jour de la commande fait foi entre les parties.

Pack Fondateur Academy

Nature — Prestation de coaching en nombre limité de places, assortie d'un statut d'early adopter
Ce qu'elle comprend — Un pack de quatre séances de coaching, une séance de coaching individuelle offerte à l'ouverture, le statut Fondateur et ses avantages, et l'accès à l'Espace Communautaire dans les conditions de l'article 4

Masterclass Télémétrie

Nature — Session de formation collective en direct, à date et heure déterminées, tenue par visioconférence
Ce qu'elle comprend — La participation à la session en direct, la mise à disposition d'un enregistrement dans les conditions annoncées sur la page de l'Offre, et l'accès à l'Espace Communautaire dans les conditions de l'article 4

Formation Télémétrie

Nature — Contenu numérique de formation en cinq modules, fourni sans support matériel
Ce qu'elle comprend — L'accès aux cinq modules pour la durée annoncée sur la page de l'Offre, et l'accès à l'Espace Communautaire dans les conditions de l'article 4

Le nombre de places de certaines Offres est limité. Lorsque la limite est atteinte, la commande n'est plus possible. Le Vendeur ne garantit aucune réouverture.

Les Offres sont fournies en langue française.

Article 4 — Accès à l'Espace Communautaire Discord

4.1 — Objet et périmètre

Les Offres décrites à l'article 3 comprennent, sans supplément de prix, un accès à un espace communautaire privé hébergé sur le serveur Discord de JOBARD Groupe.

Cet accès prend la forme de l'attribution d'un rôle nominatif ouvrant l'entrée à un ou plusieurs salons réservés, selon l'Offre souscrite. Il peut notamment donner accès à des réglages de véhicule mis à disposition des membres, à des contenus vidéo non diffusés publiquement, à un espace d'entraide technique entre membres, au partage de données de télémétrie et aux annonces relatives aux sessions et masterclass de l'Academy.

Le périmètre exact des salons ouverts dépend du rôle attribué et de l'Offre souscrite. Il est décrit sur la page de présentation de l'Offre concernée au jour de la commande.

Le Vendeur ne souscrit aucun engagement de volume, de fréquence de publication, de délai de réponse ni de niveau d'activité au sein de l'Espace Communautaire.

4.2 — Modalités d'attribution de l'accès

L'attribution de l'accès suppose une action de votre part. Elle se déroule ainsi :

• Confirmation d'achat. À l'issue de votre commande, vous recevez à l'adresse électronique renseignée lors de l'achat un message de confirmation contenant le lien d'invitation vers le serveur Discord de JOBARD Groupe.
• Compte Discord. Vous devez disposer d'un compte Discord actif, créé à votre nom. Sa création est gratuite et relève exclusivement de votre initiative, auprès de Discord et non du Vendeur.
• Adhésion au serveur. Vous rejoignez le serveur au moyen du lien d'invitation reçu.
• Communication de votre identifiant. Vous communiquez votre identifiant Discord au Vendeur, par le canal indiqué dans le message de confirmation ou, à défaut, à l'adresse contact@jobardgroupe.com, en rappelant la référence de votre commande.
• Attribution du rôle. Le Vendeur procède à l'attribution du rôle correspondant à votre Offre dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception de votre identifiant Discord.

Ce délai court à compter de la réception de votre identifiant Discord, et non de la date de votre commande. L'attribution étant réalisée manuellement, ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Son dépassement n'ouvre droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement. Tant que votre identifiant Discord n'a pas été communiqué, l'accès ne peut techniquement pas être ouvert.

4.3 — Durée de l'accès

Pack Fondateur Academy

Sans limitation de durée à votre égard, pour toute la durée pendant laquelle le Vendeur exploite l'Espace Communautaire (article 4.9)

Masterclass Télémétrie

Permanent. Vous conservez le rôle attribué après la tenue de la session, dans les mêmes conditions que ci-dessus

Formation Télémétrie

Sans limitation de durée à votre égard, dans les mêmes conditions que ci-dessus

L'expression « sans limitation de durée » s'entend de l'absence de terme opposable au Client. Elle ne fait obstacle ni à la cessation de l'Espace Communautaire dans les conditions de l'article 4.9, ni au retrait de l'accès dans les conditions de l'article 4.6.

4.4 — Caractère accessoire et non substituable

L'accès à l'Espace Communautaire constitue un avantage accessoire, consenti en complément de la prestation principale. Il ne constitue ni la prestation principale, ni un élément déterminant du prix. Il en résulte que :

• l'accès n'est pas valorisé séparément dans le prix et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, avoir, réduction de prix ou compensation à titre autonome ;
• l'accès ne peut être acquis séparément de l'Offre à laquelle il est rattaché ;
• l'indisponibilité temporaire de l'Espace Communautaire, quelle qu'en soit la cause, qu'il s'agisse d'une maintenance, d'un incident technique, d'un incident affectant le service Discord ou d'une opération de modération, n'ouvre droit ni au remboursement, ni à la réduction du prix, ni à la résolution du contrat portant sur la prestation principale ;
• l'accès ne se substitue à aucun élément de la prestation principale, laquelle demeure accessible selon ses propres modalités.

Le Vendeur est tenu, au titre de l'Espace Communautaire, d'une obligation de moyens.

4.5 — Caractère personnel et non-transférabilité

L'accès est strictement personnel, nominatif et incessible. Il vous est interdit, à titre gratuit comme à titre onéreux :

• de céder, revendre, prêter, louer ou partager votre accès, votre rôle ou vos identifiants ;
• de permettre à un tiers d'utiliser votre compte Discord pour accéder à l'Espace Communautaire ;
• d'utiliser un compte Discord partagé entre plusieurs personnes ;
• de reproduire, diffuser, publier ou rendre accessibles hors de l'Espace Communautaire, sous quelque forme que ce soit, les contenus qui y sont mis à disposition, notamment les réglages de véhicule, fichiers de télémétrie, contenus vidéo et échanges des membres.

Les contenus mis à disposition demeurent la propriété du Vendeur ou de leurs auteurs respectifs. Ils vous sont communiqués pour un usage strictement personnel, dans le cadre de l'Offre souscrite, sans transfert de droit de propriété intellectuelle.

4.6 — Règles d'usage et retrait de l'accès

L'accès est subordonné au respect du Règlement Intérieur, mis à disposition dans un salon dédié du serveur. Ce règlement fait partie intégrante des présentes conditions. Le fait de rejoindre le serveur emporte acceptation de ce règlement.

Le Vendeur peut retirer votre accès, après mise en demeure préalable restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, dans les cas suivants : non-respect du Règlement Intérieur ou des présentes conditions ; propos ou comportement injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, menaçants ou constitutifs de harcèlement ; diffusion de contenus illicites ; partage, revente ou utilisation frauduleuse de l'accès ; diffusion non autorisée hors de l'Espace Communautaire de contenus réservés ; démarchage commercial non autorisé auprès des autres membres ; défaut de paiement, opposition ou rétrofacturation portant sur la commande à l'origine de l'accès ; exercice du droit de rétractation, mise en oeuvre d'une garantie commerciale ou remboursement de la prestation principale, l'accès en étant l'accessoire.

En cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la tranquillité des autres membres, le retrait peut intervenir sans préavis. Le retrait emporte suppression du rôle et, le cas échéant, exclusion du serveur. Il n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel, de la prestation principale. Toute contestation peut être adressée à contact@jobardgroupe.com dans un délai de trente (30) jours.

4.7 — Recours à un service tiers

L'Espace Communautaire est hébergé sur la plateforme Discord, éditée par une société tierce indépendante du Vendeur. Son utilisation suppose l'acceptation directe, par vous et auprès de l'éditeur, de ses conditions générales d'utilisation, de sa politique de confidentialité et de ses règles communautaires, ainsi que le respect des conditions d'âge qu'il fixe.

Le Vendeur ne maîtrise ni la disponibilité, ni la continuité, ni les performances, ni les conditions fonctionnelles ou tarifaires du service Discord. Ne sauraient lui être imputées : toute interruption, dégradation ou indisponibilité du service ; toute suspension, restriction ou suppression de votre compte décidée par l'éditeur ; toute modification unilatérale des fonctionnalités ; toute cessation du service.

En cas d'indisponibilité durable, de cessation du service Discord ou de modification rendant son usage incompatible, le Vendeur pourra transférer l'Espace Communautaire vers un service équivalent. Un tel transfert ne constitue pas une modification substantielle du contrat dès lors que le périmètre de l'avantage est maintenu pour l'essentiel.

4.8 — Données à caractère personnel

Le traitement des données liées à l'Espace Communautaire est décrit à l'article 14, qui en constitue la seule source.

4.9 — Évolution et cessation du service

Le Vendeur peut faire évoluer l'Espace Communautaire, qu'il s'agisse de l'organisation des salons, de la dénomination et du périmètre des rôles, de la nature des contenus ou du Règlement Intérieur, dès lors que ces évolutions ne portent pas atteinte à l'économie générale de l'Offre souscrite.

Toute modification réduisant de manière significative l'avantage consenti vous sera notifiée par courrier électronique, moyennant un préavis qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours.

Le Vendeur se réserve la faculté de cesser définitivement l'exploitation de l'Espace Communautaire, dans les mêmes conditions de notification et de préavis. L'accès étant un avantage accessoire au sens de l'article 4.4, sa cessation n'ouvre droit à aucun remboursement de la prestation principale.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de présentation de chaque Offre. Le prix applicable est celui affiché sur cette page au jour de la commande.

Le prix total à payer, incluant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, est rappelé au Client sur la page de paiement avant validation définitive de la commande.

Aucun frais de livraison n'est applicable, les Offres étant fournies par voie électronique ou en visioconférence.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Offres sont facturées sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Lorsqu'un prix de référence barré est affiché à côté du prix de vente, ce prix de référence correspond au prix catalogue de la même prestation hors opération commerciale.

Article 6 — Commande

La commande s'effectue en ligne, depuis la page de présentation de l'Offre, par redirection vers la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection de l'Offre ; accès à la page de paiement récapitulant l'Offre, son prix total toutes taxes comprises et l'identité du Vendeur ; renseignement des informations nécessaires ; acceptation des présentes conditions par case à cocher non pré-cochée ; le cas échéant, recueil de l'accord exprès prévu à l'article 9.3 ; validation du paiement, laquelle vaut confirmation de la commande et rend celle-ci ferme et définitive.

La commande est confirmée par l'envoi d'un courrier électronique de confirmation à l'adresse renseignée. Ce courrier récapitule la commande et vaut confirmation du contrat sur support durable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement du Vendeur. Le Vendeur n'a jamais connaissance des données de la carte bancaire du Client, qui sont collectées et traitées directement par ce prestataire au moyen d'une connexion sécurisée.

La commande n'est enregistrée qu'après encaissement effectif du paiement.

En cas d'opposition ou de rétrofacturation postérieure à la fourniture de la prestation, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux contenus et de retirer l'accès à l'Espace Communautaire dans les conditions de l'article 4.6, sans préjudice de tout recours.

Article 8 — Fourniture des prestations

Pack Fondateur Academy

Les séances sont planifiées d'un commun accord entre le Client et le Vendeur, à compter de la confirmation de commande, selon les disponibilités annoncées sur la page de l'Offre

Masterclass Télémétrie

La session se tient à la date et à l'heure annoncées sur la page de l'Offre, par visioconférence. Le lien de connexion est adressé au Client par courrier électronique avant la session

Formation Télémétrie

Les modules sont mis à disposition par voie électronique selon les modalités annoncées sur la page de l'Offre

Le Vendeur se réserve le droit de reporter une session collective en cas de force majeure ou d'empêchement sérieux. Dans ce cas, le Client est informé sans délai et se voit proposer soit une nouvelle date, soit le remboursement intégral du prix payé.

Le Client est seul responsable de disposer du matériel, de la connexion et des logiciels nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les prérequis techniques éventuels sont indiqués sur la page de l'Offre.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@jobardgroupe.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes.

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande.

9.2 — Effet de la rétractation sur l'accès à l'Espace Communautaire

L'accès à l'Espace Communautaire étant l'accessoire de la prestation principale, la rétractation emporte de plein droit le retrait du rôle attribué et, le cas échéant, l'exclusion du serveur, dans les conditions de l'article 4.6.

9.3 — Exceptions et renonciation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas et conditions prévus à l'article L. 221-28 du code de la consommation, notamment :

• pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cet accord et ce renoncement sont recueillis, avant la validation du paiement, au moyen d'un champ distinct et non pré-rempli que le Client doit expressément sélectionner pour pouvoir finaliser sa commande, et sont confirmés au Client sur support durable dans le courrier électronique de confirmation de commande.

En l'absence de recueil de cet accord et de ce renoncement, le droit de rétractation demeure entier et s'exerce dans les conditions de l'article 9.1.

Article 10 — Garanties commerciales

Les garanties ci-dessous sont consenties par le Vendeur en supplément des droits que le Client tient de la loi. Elles ne réduisent en aucun cas le droit de rétractation ni les garanties légales, et ne s'y substituent pas.

Pack Fondateur Academy

Garantie commerciale — Satisfait ou remboursé sous sept (7) jours
Modalités — Le Client écrit à contact@jobardgroupe.com dans les sept jours suivant sa commande. Le remboursement est intégral et sans justification à fournir

Masterclass Télémétrie

Garantie commerciale — Annulation jusqu'à quarante-huit (48) heures avant la session
Modalités — Le Client écrit à contact@jobardgroupe.com au plus tard quarante-huit heures avant l'heure annoncée de la session. Le remboursement est intégral et sans justification à fournir. Passé ce délai, la place n'est plus remboursable au titre de la présente garantie commerciale

La mise en oeuvre d'une garantie commerciale emporte retrait de l'accès à l'Espace Communautaire dans les conditions de l'article 4.6.

Article 11 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des contenus et services numériques qu'il fournit, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client est également fondé à se prévaloir des dispositions du code civil applicables aux prestations de services.

Toute réclamation au titre des garanties légales est adressée à contact@jobardgroupe.com.

Article 12 — Obligations du Client et responsabilité

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande, à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à faire un usage loyal des prestations et des contenus mis à sa disposition.

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la progression et aux résultats sportifs du Client. Aucune performance, aucun classement et aucun gain de temps au tour ne sont garantis. Les résultats dépendent notamment de l'assiduité, du matériel et de la pratique du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme des contenus, d'une défaillance du matériel ou de la connexion du Client, ou du fait d'un tiers, notamment de l'éditeur de la plateforme Discord ou de l'éditeur du simulateur utilisé.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus fournis au titre des Offres, notamment les supports pédagogiques, les enregistrements de session, les réglages de véhicule, les fichiers de télémétrie et les documents annexes, demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.

La commande confère au Client un droit d'usage strictement personnel et non exclusif, pour ses seuls besoins propres et pour la durée de son accès. Toute reproduction, représentation, diffusion, mise à disposition, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Les marques, logos et signes distinctifs de JOBARD Groupe et de ses marques sont protégés. Aucune licence n'est concédée au Client au titre des présentes.

Article 14 — Données à caractère personnel

Responsable de traitement

JOBARD Groupe, 4 avenue Maurice, 93250 Villemomble, SIREN 106 234 834, contact@jobardgroupe.com

Données traitées

Identité et adresse électronique, référence et contenu de la commande, données de facturation, identifiant Discord et identifiant technique associé, rôle attribué et ses dates d'attribution et de retrait, échanges relatifs à la commande et à l'accès

Finalités

Traiter la commande et en assurer le suivi ; fournir les prestations ; attribuer, maintenir puis retirer le rôle ; vérifier le droit d'accès et le rattacher à la commande ; assurer l'animation, l'information et la modération ; traiter les demandes et réclamations ; prévenir et traiter les usages abusifs ; satisfaire aux obligations comptables et fiscales

Bases légales

Exécution du contrat pour la commande, la fourniture des prestations, l'attribution, la gestion et le retrait de l'accès ; obligation légale pour la conservation comptable et fiscale ; intérêt légitime pour la sécurité, la modération et la prévention des abus ; consentement pour toute communication non nécessaire à l'exécution du contrat, retirable à tout moment

Destinataires

Personnes habilitées au sein du Vendeur et personnes chargées de la modération ; prestataires techniques strictement nécessaires, notamment le prestataire de paiement, l'éditeur de la plateforme Discord en qualité d'hébergeur et le prestataire d'envoi de courriers électroniques. Aucune vente, cession ni location à des tiers à des fins de prospection

Transferts hors Union européenne

L'utilisation de la plateforme Discord est susceptible d'entraîner un transfert vers un pays hors Union européenne, encadré par les mécanismes du chapitre V du règlement général sur la protection des données. Le détail figure dans la politique de confidentialité

Conservation

Données de commande : durée de la relation contractuelle, puis conservation en archivage pour la durée des obligations légales. Données liées à l'accès : durée de l'accès, puis douze (12) mois à compter de son terme ou de son retrait, aux fins de preuve et de gestion des réclamations. Suppression ou anonymisation ensuite. Les messages publiés restent hébergés par la plateforme et relèvent des politiques de son éditeur

Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et directives post mortem, à exercer à contact@jobardgroupe.com, réponse sous un (1) mois. La suppression de votre identifiant Discord de nos traitements entraîne l'impossibilité technique de maintenir l'accès

Réclamation

Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@jobardgroupe.com. Le Vendeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.

Les coordonnées du médiateur dont relève le Vendeur — nom, adresse postale et site internet — sont publiées sur la présente page dès leur désignation.

Le Client conserve en toute hypothèse le droit de saisir la juridiction compétente.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les stipulations qui précèdent ne portent pas atteinte aux dispositions impératives protectrices du consommateur de sa loi de résidence habituelle lorsque celui-ci réside dans un autre État membre de l'Union européenne.

Article 17 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Chaque version est datée et numérotée, et les versions antérieures sont conservées.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions et la confirmation de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au titre de l'Offre concernée.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Le formulaire ci-dessous est à compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, et sous réserve des exceptions de l'article 9.3.

À l'attention de JOBARD Groupe, 4 avenue Maurice, 93250 Villemomble — contact@jobardgroupe.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

• Offre commandée
• Date de la commande
• Nom du Client
• Adresse du Client
• Adresse électronique renseignée lors de la commande
• Date

Signature, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.